Demi-part fiscale des anciens combattants accordée dès 74 ans au lieu de 75
L'article 4 de la loi de finances pour 2016 abaisse de 75 à 74 ans l'âge à partir duquel les anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité, ainsi que leurs veuves, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial (article 195 du code général des impôts). La mesure, issue d'un amendement parlementaire, s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2015.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les anciens combattants âgés de 74 ans (notamment de la guerre d'Algérie) bénéficient un an plus tôt de la demi-part. Le Gouvernement, défavorable à l'amendement, en évaluait le coût à 44 millions d'euros, selon le rapport de la commission des finances du Sénat.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne