Demi-part des personnes vivant seules réservée à celles ayant élevé seules un enfant pendant cinq ans
L'article 92 de la loi de finances pour 2009 réserve la demi-part supplémentaire de quotient familial des célibataires, divorcés ou veufs vivant seuls ayant eu des enfants aux contribuables qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans en vivant seuls. Les contribuables qui bénéficiaient de la demi-part en 2008 sans remplir cette condition la conservent à titre transitoire pour les revenus de 2009 à 2011, avec un avantage plafonné à 855 € pour 2009, 570 € pour 2010 et 285 € pour 2011.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les personnes vivant seules qui n'ont pas élevé seules un enfant pendant cinq ans perdent progressivement la demi-part supplémentaire, avec un avantage réduit d'un tiers chaque année de 2009 à 2011 avant sa disparition. Le Sénat évalue le coût total de cette demi-part à 1,7 milliard d'euros en 2009 pour plus de 4,3 millions de ménages.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)