Demi-part fiscale des veuves et veufs d'anciens combattants : suppression de la condition d'âge du conjoint au décès
L'article 8 de la loi de finances pour 2023 modifie le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts : la demi-part supplémentaire de quotient familial est accordée aux veuves et veufs de plus de 74 ans dont le conjoint était titulaire de la carte du combattant au moment de son décès, au lieu de la réserver à ceux dont le conjoint était décédé avant 74 ans après avoir perçu la retraite du combattant.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les conjoints survivants d'anciens combattants âgés de plus de 74 ans bénéficient de la demi-part quel que soit l'âge auquel leur conjoint est décédé. Applicable à l'impôt sur les revenus de 2022, déclarés en 2023.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne