Demi-part fiscale étendue aux conjoints survivants de titulaires du titre de reconnaissance de la Nation
L'amendement modifie le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts : la demi-part supplémentaire de quotient familial prévue pour les titulaires de la carte du combattant et leurs conjoints survivants est étendue aux conjoints survivants des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les veuves et veufs de plus de 74 ans de titulaires du titre de reconnaissance de la Nation bénéficieraient d'une demi-part supplémentaire, ce qui réduirait leur impôt sur le revenu. Adopté contre l'avis de la commission et du Gouvernement.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 3 déclarations
« Il vise à étendre le bénéfice d’une demi-part fiscale supplémentaire au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans d’un titulaire du titre de reconnaissance de la nation (TRN). »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Bien que leurs époux n’aient pas nécessairement rempli les conditions requises pour obtenir la carte d’ancien combattant, il paraît juste et adéquat d’exprimer la gratitude de la France en leur accordant les mêmes droits que les veuves des titulaires de ladite carte. »
10 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr« Par cet amendement, les députés insoumis proposent de corriger une inégalité persistante dans la reconnaissance nationale, en donnant accès à la demi-part fiscale pour les veuves de combattants. »
8 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
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