Dispositif Denormandie prolongé jusqu'en 2022 et étendu à toute la commune
La loi de finances pour 2020 prolonge d'un an, jusqu'au 31 décembre 2022, la réduction d'impôt « Denormandie » pour l'investissement locatif dans l'ancien avec travaux, et supprime l'obligation pour le logement d'être situé dans le centre de la commune éligible : tout le territoire de la commune est désormais couvert. Les travaux exigés sont désormais des travaux « d'amélioration » et non plus « de rénovation ».
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les particuliers qui achètent un logement ancien à rénover pour le louer dans les communes éligibles (centres-villes à fort besoin de réhabilitation ou opérations de revitalisation de territoire) : l'avantage fiscal est ouvert sur toute la commune pour les acquisitions réalisées à partir du 1er janvier 2020, jusqu'à fin 2022.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)