Déduction pour épargne de précaution agricole : aléa économique et maladies animales ou végétales, dispositif prolongé jusqu'en 2028
L'article 31 de la loi de finances pour 2026 proroge la déduction pour épargne de précaution des exploitants agricoles (article 73 du CGI) aux exercices clos jusqu'au 31 décembre 2028. Il élargit les aléas qui permettent de réintégrer l'épargne en exonération partielle : aléa économique (baisse de la valeur ajoutée de l'exercice de plus de 10 % par rapport à la moyenne des trois exercices précédents, ou de plus de 15 % selon l'autre période de référence), sous condition d'assurance récolte et d'attestation d'un expert-comptable, et apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental indemnisable. Les sommes non imposées au titre de l'aléa économique ne peuvent dépasser 40 % du plafond.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les exploitants agricoles au régime réel qui ont constitué une épargne de précaution : ils peuvent la mobiliser en cas de baisse de la valeur ajoutée ou de crise sanitaire avec une imposition réduite, et continuer à déduire de nouvelles sommes jusqu'aux exercices clos fin 2028.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration