Agriculture : épargne de précaution imposée à 70 % en cas d'aléa et provision pour hausse de valeur des vaches
L'article 66 de la loi de finances pour 2025 prévoit que les sommes rapportées de la déduction pour épargne de précaution ne sont imposées qu'à 70 % lorsqu'elles financent des dépenses liées à un aléa sanitaire, climatique ou à une calamité agricole, et crée une provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes (article 73 A du CGI). Il porte aussi de 20 % à 30 % le taux de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles (article 1394 B bis du CGI).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Fraction non imposée plafonnée à 50 000 € par exercice (multipliée par le nombre d'associés en GAEC/EARL), applicable dès l'impôt sur le revenu dû au titre de 2024. Provision plafonnée à 15 000 € par exercice, pour les exercices clos du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Concerne les exploitants agricoles au régime réel.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Conseil des ministres
Validation interne