Dépréciation des titres de participation : coordination avec le sous-compte « titres relevant du régime des plus-values à long terme »
L'amendement modifie le 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, qui définit les titres de participation dont la dépréciation relève du régime des moins-values à long terme, pour l'aligner sur la définition retenue pour les plus-values à long terme (a quinquies du I de l'article 219) depuis la création, par l'article 15 de la loi de finances pour 2026, d'un sous-compte spécial « titres relevant du régime des plus-values à long terme ». Il s'agit d'une coordination : des titres inscrits dans un compte de titres peuvent figurer dans ce sous-compte pour sécuriser le régime fiscal applicable.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés appliqueraient la même définition des titres de participation pour les plus-values et pour les dépréciations à long terme. Mesure technique ; le gage a été levé par le Gouvernement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne