Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) : 1 Md€ mis en réserve en 2025
L'article 186 de la loi de finances pour 2025 crée un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales : en 2025, trois contributions d'un montant total d'un milliard d'euros sont prélevées sur les ressources fiscales des communes et EPCI (500 M€, collectivités dont l'indice synthétique de ressources et de charges dépasse 110 % de la moyenne), des départements (220 M€, selon un indice de fragilité sociale) et des régions (280 M€), dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement, puis reversées par tiers sur les trois années suivantes.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Contribution de 500 M€ pour les communes et intercommunalités, 220 M€ pour les départements et 280 M€ pour les régions. Contribution plafonnée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement pour les communes ; exonération en dessous de 1 000 €. Les montants par collectivité sont notifiés par arrêté.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne