Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) 2026 : 740 M€ mis en réserve
L'article 196 de la loi de finances pour 2026 reconduit pour 2026 le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales pour 740 M€ : 250 M€ prélevés sur les intercommunalités à fiscalité propre dont l'indice synthétique de ressources et de charges dépasse 110 % de la moyenne, 140 M€ sur les départements et 350 M€ sur les régions, la Corse, la Guyane et la Martinique, chaque contribution étant plafonnée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Les communes ne contribuent pas. Les sommes sont mises en réserve puis reversées par tiers sur les trois années suivantes, à 90 % aux contributeurs et à 10 % aux fonds de péréquation. Le projet initial prévoyait 2 Md€, dont 720 M€ pour les communes.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Contribution de 250 M€ pour les intercommunalités, 140 M€ pour les départements et 350 M€ pour les régions, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement de chaque collectivité. Les montants individuels ont été notifiés par l'arrêté du 28 mai 2026. Le produit est reversé par tiers en 2027, 2028 et 2029.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne