Aide à la distillation de crise des vins rouges et rosés 2023
Après l'adoption par la Commission européenne, le 22 juin 2023, d'un règlement délégué autorisant des mesures exceptionnelles dans le secteur vitivinicole, FranceAgriMer ouvre par la décision INTV-GPASV-2023-43 du 6 juillet 2023 une distillation de crise des vins rouges et rosés avec un soutien financier européen. Les forfaits versés pour la fourniture des vins en vrac sont de 75 €/hl pour les AOP, 65 €/hl pour les IGP et 45 €/hl pour les vins sans indication géographique, plus 5 €/hl pour la collecte et la distillation. Les alcools obtenus doivent être destinés à des usages industriels ou énergétiques. Une deuxième phase débute le 20 octobre 2023 et une troisième en janvier 2024.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEMesure exceptionnelle de crise avec soutien financier européen
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les producteurs et négociants de vins rouges et rosés en excédent peuvent faire distiller leurs vins contre une aide forfaitaire par hectolitre, dans la limite des volumes fixés par FranceAgriMer. Un premier budget de 80 M€ est prévu pour la première phase, close le 15 octobre 2023.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue