Nouvelle aideTerminéeAides publiquesEuropéen
Aide à la distillation de crise des vins
Aide de 33 € par hectolitre pour distiller des vins rouges et rosés en excédent, financée par 40 M€ de la réserve de crise européenne.
🇪🇺
Origine européenne
UEDirective/Règlement
Réserve agricole de crise de l'UE
Contexte
Mesure exceptionnelle financée par l'Union européenne
Date de transposition
20 avril 2026
Montant
33 €/hl
Impact sur les finances publiques
Coûte 40 M€ (ponctuel)estimation 2026 · Union européenne
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Date d'effet
20 avril 2026
Impact de la mesure
30 € par hectolitre pour l'opérateur et 3 € pour le distillateur. Vins d'au moins 11 % vol., minimum 30 hectolitres. Opérations à réaliser avant le 30 septembre 2026.
Références officielles
Numéro de loi : Décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2026-018 du 14 avril 2026
Sources
14 avril 2026
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes