Dividendes : abattement proportionnel ramené de 50 % à 40 % et abattement fixe porté à 1 525 € / 3 050 €
Dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu de la loi de finances pour 2006, qui intègre l'abattement de 20 % dans le barème, l'article 76 adapte l'imposition des dividendes, qui ne bénéficiaient pas de cet abattement. L'abattement proportionnel sur les revenus distribués passe de 50 % à 40 % : les dividendes sont retenus pour 60 % de leur montant. L'abattement annuel fixe passe de 1 220 € à 1 525 € pour une personne seule et de 2 440 € à 3 050 € pour un couple soumis à imposition commune. Le crédit d'impôt de 50 % plafonné attaché aux dividendes est maintenu. Ces règles s'appliquent aux revenus perçus en 2006, déclarés et imposés en 2007, d'où la date d'effet retenue au 1er janvier 2007.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers qui perçoivent des dividendes imposés au barème voient la part imposable de ces revenus passer de 50 % à 60 %, tandis que l'abattement fixe augmente ; la mesure compense la baisse générale des taux du barème liée à l'intégration de l'abattement de 20 %.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)