Dividendes et intérêts imposés au barème de l'impôt sur le revenu, avec acompte de 21 % et 24 %
La loi de finances pour 2013 supprime l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire : les dividendes et les intérêts perçus à compter de 2013 sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Un prélèvement obligatoire non libératoire, imputable sur l'impôt de l'année suivante, est opéré au taux de 21 % sur les dividendes et de 24 % sur les intérêts. Les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple) pour les dividendes, et à 25 000 € ou 50 000 € pour les intérêts, peuvent demander à en être dispensés. Les foyers percevant au plus 2 000 € d'intérêts par an peuvent opter pour une imposition forfaitaire de 24 %.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La mesure concerne les détenteurs de revenus de capitaux mobiliers. Le Conseil constitutionnel a censuré l'application aux revenus de 2012 de la suppression du caractère libératoire (paragraphe IV de l'article 9) ainsi que le relèvement à 75 % de deux taux de prélèvement libératoire (e et h du 5° du E du I de l'article 9), dont celui sur les produits de placements anonymes. Le régime a été remplacé par le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % au 1er janvier 2018.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne