Domicile fiscal en France des dirigeants des grandes entreprises françaises
La loi de finances pour 2020 précise le critère professionnel du domicile fiscal : les dirigeants des entreprises dont le siège est en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros (chiffre consolidé pour les groupes) sont réputés exercer leur activité principale en France, sauf preuve contraire. Sont visés le président-directeur général, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les gérants et assimilés.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les dirigeants de grandes entreprises françaises qui déclaraient leur domicile fiscal à l'étranger : ils sont présumés fiscalement domiciliés en France. Le Gouvernement n'a communiqué ni le nombre de personnes concernées ni l'impact budgétaire, invoquant le secret fiscal.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)