Dons reçus par les entreprises sinistrées après une catastrophe naturelle exclus du résultat imposable
L'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2002 rétablit l'article 237 quater du code général des impôts : les dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre à la suite d'une catastrophe naturelle constatée par arrêté, ou d'un événement dommageable désigné par un arrêté contresigné par le ministre du budget, ne sont pas pris en compte pour déterminer son résultat imposable. La mesure s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 ; les dons de même nature imposés au titre des exercices ouverts de 1999 à 2001 sont déductibles du résultat du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises touchées par une catastrophe naturelle ou un événement désigné par arrêté ne paient pas d'impôt sur les dons reçus pour se relever, y compris, par rattrapage, sur ceux reçus depuis 1999.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Transmission Assemblée nationale
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration