Dons familiaux de sommes d'argent : âge limite du donateur porté à 80 ans pour les dons aux petits-enfants
L'article 35 de la loi de finances pour 2010 modifie la condition d'âge du donateur pour l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G du CGI). La limite d'âge passe de 65 à 80 ans lorsque le don est consenti avec un « saut de génération », c'est-à-dire à un petit-enfant, à un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un petit-neveu ou une petite-nièce. Elle reste fixée à 65 ans pour les dons consentis à un enfant, à un neveu ou à une nièce. Les autres conditions de l'exonération sont inchangées. La mesure s'applique à compter du 1er janvier 2010. La limite de 80 ans a été étendue à tous les dons familiaux de sommes d'argent par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les grands-parents et arrière-grands-parents âgés de 65 à 79 ans peuvent consentir à leurs petits-enfants et arrière-petits-enfants des dons de sommes d'argent exonérés de droits de mutation, dans la limite du plafond de l'article 790 G (31 395 € en 2010). Les dons aux enfants restent réservés aux donateurs de moins de 65 ans.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne