Dons familiaux exonérés de droits de donation : extension à la transformation de locaux en logements
L'amendement complète l'article 790 A bis du code général des impôts, qui exonère de droits de mutation à titre gratuit les dons familiaux de sommes d'argent affectés à l'acquisition d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique (jusqu'à 100 000 € par donateur selon l'exposé sommaire). Les sommes affectées à des travaux de transformation en logement de locaux qui avaient auparavant un autre usage que l'habitation (bureaux, commerces, bâtiments agricoles) deviennent éligibles, aux mêmes conditions d'affectation des sommes et de conservation du logement.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les familles qui financent par un don la transformation d'un bureau, d'un commerce ou d'un bâtiment agricole en logement pourraient en bénéficier sans droits de donation. Aucun chiffrage officiel du coût n'est publié.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 1 déclaration
« J’invite néanmoins l’Assemblée à se saisir de cet amendement car il est très difficile de transformer des immeubles de bureaux en logements. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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