Réduction d'impôt pour les dons à la Fondation du patrimoine finançant des travaux sur monuments historiques privés

L'article 10 de la loi de finances pour 2007 ouvre les réductions d'impôt pour dons (article 200 du code général des impôts pour les particuliers, article 238 bis pour les entreprises) aux versements faits à la Fondation du patrimoine, ou à une fondation ou association qui les lui affecte, pour subventionner des travaux sur des immeubles protégés appartenant à des propriétaires privés. Les travaux doivent être prévus par une convention publique entre la Fondation et le propriétaire, qui s'engage notamment à conserver l'immeuble et à l'ouvrir au public pendant dix ans ; l'immeuble ne doit pas faire l'objet d'une exploitation commerciale et le donateur ne doit pas être lié au propriétaire. La mesure s'applique à l'imposition des revenus de 2007 et aux versements des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.