Réduction d'impôt de 75 % étendue aux dons aux fondations reconnues d'utilité publique pour le patrimoine religieux
L'article 9 de la loi de finances pour 2025 étend le taux majoré de 75 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour dons, jusque-là réservé aux dons à la Fondation du patrimoine (article 30 de la loi de finances pour 2024), aux dons faits aux fondations reconnues d'utilité publique dont les statuts prévoient une mission de sauvegarde du patrimoine, pour financer des études et travaux de conservation et de restauration du patrimoine immobilier religieux de communes de moins de 10 000 habitants (moins de 20 000 en outre-mer). Les dons sont retenus dans la limite de 1 000 € par an.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers qui donnent à ces fondations entre le 15 février et le 31 décembre 2025 bénéficient d'une réduction d'impôt de 75 % au lieu de 66 %, sur 1 000 € de dons au plus par an. Les dons faits à partir du 1er janvier 2026 reviennent au taux de 66 %.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel