Baisse de taxeProposéeFiscalité du capitalNational

Donations de sommes d'argent : taux de 6 % (5 % avec don caritatif) et exonération portée à 50 000 € du 1er janvier au 30 juin 2027

Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 à un descendant (ou, à défaut, un neveu ou une nièce) âgé de 18 à moins de 50 ans sont taxés au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Le taux passe à 5 % si le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes à certains organismes d'aide aux personnes en difficulté. Pendant la même période, l'exonération de l'article 790 G passe à 50 000 € (contre 31 865 €).

À l'origine de la mesure

InitiateurEPR
Roland Lescure
Ensemble pour la République
InitiateurEPR
David Amiel
Ensemble pour la République
Montant
50 000 €
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er janvier 2027

Impact de la mesure

Mesure temporaire d'incitation à la transmission anticipée vers les moins de 50 ans ; coût non chiffré par le Gouvernement.

Références officielles

Numéro de loi : PLF 2027 (AN n° 3210), art. 4

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

67 %
2 / 3 étapes
En attente
20 octobre 2026

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Vote solennel prévu à l'Assemblée nationale sur la première partie du projet de loi
Complété
7 octobre 2026

Examen en commission

Parcours parlementaire

Amendements

Article adopté sans modification en commission des finances (première partie)
Complété
1er octobre 2026

Conseil des ministres

Validation interne

Validation interne

Présentation du PLF 2027 en Conseil des ministres et dépôt à l'Assemblée nationale