Donations de sommes d'argent : taux de 6 % (5 % avec don caritatif) et exonération portée à 50 000 € du 1er janvier au 30 juin 2027
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 à un descendant (ou, à défaut, un neveu ou une nièce) âgé de 18 à moins de 50 ans sont taxés au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Le taux passe à 5 % si le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes à certains organismes d'aide aux personnes en difficulté. Pendant la même période, l'exonération de l'article 790 G passe à 50 000 € (contre 31 865 €).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Mesure temporaire d'incitation à la transmission anticipée vers les moins de 50 ans ; coût non chiffré par le Gouvernement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne