Dotation exceptionnelle aux communes touchées par la hausse du point d'indice et de l'inflation (2022)
L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 crée pour 2022, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation pour les communes et groupements dont l'épargne brute représentait moins de 22 % des recettes réelles de fonctionnement fin 2021 et a baissé de plus de 25 % en 2022, principalement à cause de la hausse du point d'indice (décret n° 2022-994) et de l'inflation sur l'énergie et l'alimentation. La dotation couvre 50 % de la hausse des dépenses liée au point d'indice et 70 % de la hausse des dépenses d'énergie, de chauffage urbain et d'alimentation. L'article 15 inscrit 430 M€ à ce titre.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les communes et intercommunalités dont le potentiel financier ou fiscal par habitant est inférieur au double de la moyenne de leur strate et qui remplissent les deux critères d'épargne brute. Un acompte pouvait être demandé avant le 15 novembre 2022 (décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022), le solde étant calculé sur les comptes administratifs 2022.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)