Retraites chapeaux : doublement des contributions et contribution additionnelle de 30 % sur les rentes élevées
L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 renforce les contributions dues par les employeurs sur les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (« retraites chapeaux », article L. 137-11 du code de la sécurité sociale). La contribution sur les rentes passe de 8 % à 16 % pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2010 ; les contributions sur les primes et dotations sont fixées à 12 % et 24 %. Une contribution additionnelle de 30 % s'applique aux rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, pour les retraites liquidées à compter de 2010. Les régimes créés à partir de 2010 doivent être gérés par un assureur, une mutuelle ou une institution de prévoyance.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises qui financent des retraites chapeaux paient des contributions doublées, et davantage pour les rentes les plus élevées. Selon le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, le doublement des taux prévu par le projet de loi devait rapporter 25 millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne