Doublement des contributions sur les retraites chapeaux (régimes de retraite à prestations définies)
La loi de finances rectificative d'août 2012 double les taux des contributions dues par les employeurs sur les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (« retraites chapeaux », article L. 137-11 du code de la sécurité sociale). La contribution sur les rentes passe de 16 % à 32 %, pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013. Les contributions sur les primes et dotations passent de 12 % à 24 % et de 24 % à 48 %, pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2012.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
La mesure renchérit le coût, pour les entreprises, des retraites supplémentaires garanties à certains cadres dirigeants. Elle s'ajoute à la contribution à la charge des bénéficiaires créée fin 2011. Aucun chiffrage officiel n'a été retrouvé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP