Doublement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants de micro-entreprises
L'article 19 de la loi de finances pour 2022 double, pour les micro-entreprises au sens européen (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou bilan n'excédant pas 2 M€), le crédit d'impôt au titre des dépenses de formation du chef d'entreprise (article 244 quater M du CGI). Le crédit, égal au nombre d'heures de formation (40 heures au plus par an) multiplié par le SMIC horaire, est ainsi porté d'environ 420 € à environ 840 € par an. Le doublement s'applique aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 et est soumis aux règles européennes des aides de minimis.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Dirigeants de micro-entreprises : crédit d'impôt doublé, jusqu'à environ 840 € par an. Selon le rapport général du Sénat, le doublement coûterait au minimum 50 M€ par an. Les Voies et moyens annexés au PLF 2026 indiquent une fin du fait générateur en 2024.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne