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Doublement du droit fixe de procédure en matière pénale

L'article 91 de la loi de finances pour 2025 double l'ensemble des montants du droit fixe de procédure dû par chaque condamné (article 1018 A du CGI).

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Laurent Saint-Martin

Gouvernement

InitiateurEPR

Antoine Armand

Ensemble pour la République

Montant

62 €

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

16 février 2025

Impact de la mesure

Montants portés de 31 € à 62 € (ordonnances pénales et décisions des tribunaux de police et juridictions de proximité), de 127 € à 254 € (tribunaux correctionnels, 254 € à 508 € dans certains cas), de 169 € à 338 € (cours d'appel), de 527 € à 1 054 € (cours d'assises) et de 211 € à 422 €. Concerne les personnes condamnées.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article : 91

JO : JORF du 15 février 2025

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 91Officielle

15 février 2025

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (texte intégral)Officielle

15 février 2025

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

8 / 8 étapes

Complété

16 février 2025

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Entrée en vigueur dans les conditions de droit commun, au lendemain de la publication au Journal officiel

Source

Complété

14 février 2025

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2025-127 de finances pour 2025, publiée au Journal officiel du 15 février 2025

Source

Complété

13 février 2025

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2025-874 DC du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2025

Source

Complété

6 février 2025

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption définitive du texte de la CMP par le Sénat

Source

Complété

5 février 2025

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Acteurs

François Bayrou

Résultat du vote

Adopté sans vote (article 49.3)

Texte de la CMP considéré comme adopté par l'Assemblée nationale (article 49, alinéa 3), la motion de censure ayant été rejetée

Source

Complété

31 janvier 2025

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Accord de la commission mixte paritaire sur le texte

Source

Complété

23 janvier 2025

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption du projet de loi de finances en première lecture par le Sénat (217 voix pour, 105 contre), après le rejet de la première partie à l'Assemblée nationale le 12 novembre 2024

Source

Complété

10 octobre 2024

Conseil des ministres

Validation interne

Acteurs

Antoine Armand, Laurent Saint-Martin

Présentation du projet de loi de finances pour 2025 en Conseil des ministres et dépôt à l'Assemblée nationale

Source