Doublement de la franchise médicale
La franchise médicale, somme restant à la charge du patient et non remboursée par l'Assurance maladie, a été doublée au 31 mars 2024. Elle passe de 0,50€ à 1€ par boîte de médicament, de 2€ à 4€ par acte de transport sanitaire, et de 0,50€ à 1€ par acte paramédical
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Le doublement de la franchise médicale représente un coût moyen supplémentaire de 17€ par personne et par an. Le plafond annuel reste à 50€. L'État attend 800 millions d'euros d'économies.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne