Hausse de taxeEn vigueurSécurité sociale et santéNational
Doublement de la participation forfaitaire
La participation forfaitaire, somme restant à charge du patient pour toute consultation médicale ou acte médical, a été doublée au 15 mai 2024, passant de 1€ à 2€ par consultation ou acte
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralDR
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Montant
2 €
Impact sur les finances publiques
Rapporte 510 M€/anestimation 2024 · Sécurité sociale
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Date d'effet
15 mai 2024
Impact de la mesure
Doublement du forfait appliqué à chaque consultation ou acte médical. Cette mesure touche tous les patients, sauf les bénéficiaires de la CSS (ex-CMU-C), les moins de 18 ans et les femmes enceintes.
Références officielles
Numéro de loi : PLFSS 2024
Sources
PLFSS 2024 - Participation forfaitaireOfficielle
1er février 2024
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
3 / 3 étapes
Complété
15 mai 2024Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en vigueur du doublement de la participation forfaitaire - Passage de 1€ à 2€ par consultation ou acte médical
Complété
16 février 2024Publication au Journal officiel
Publication
Publication du décret n° 2024-113 du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux
Complété
27 septembre 2023Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne