Prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant portée au double de la prime à la naissance
Le décret n° 2005-1172 du 12 septembre 2005, pris en application de la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption, modifie l'article D. 531-2 du code de la sécurité sociale : la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant est fixée à 459,5 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, soit le double du taux de la prime à la naissance (229,75 %). Il s'applique à chaque enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption à compter du 1er août 2005.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les familles qui adoptent un enfant depuis le 1er août 2005 reçoivent une prime deux fois plus élevée que la prime à la naissance.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue