Doublement de la prime pour l'emploi : taux portés de 2,2 % à 4,4 % et de 5,5 % à 11 %

L'article 5 de la loi de finances pour 2002 modifie l'article 200 sexies du code général des impôts. Il pérennise la prime pour l'emploi créée en 2001 (suppression de la référence à la seule année 2000), convertit ses montants en euros et double ses taux : le taux appliqué au revenu d'activité dans la phase croissante passe de 2,2 % à 4,4 % et celui de la phase décroissante de 5,5 % à 11 %. Les revenus d'activité retenus ne tiennent plus compte des déficits antérieurs ni des plus et moins-values professionnelles à long terme.