Doublement du prêt à taux zéro pour l'achat d'un logement neuf en 2009
L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2008 porte à 65 100 euros le plafond du prêt à taux zéro (avance remboursable sans intérêt de l'article 244 quater J du CGI) pour les avances émises entre le 15 janvier et le 31 décembre 2009 pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. Ce montant peut être majoré dans les conditions de droit commun. La mesure met en œuvre l'annonce faite par le Président de la République le 4 décembre 2008 dans le cadre du plan de relance.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les primo-accédants qui achètent ou font construire un logement neuf avec une avance émise en 2009 peuvent emprunter sans intérêt jusqu'à 65 100 euros. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, le Gouvernement estimait le coût de la mesure à 600 millions d'euros en 2009.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)