Doublement du taux de la taxe de risque systémique des banques (0,50 %)
La loi de finances rectificative d'août 2012 porte de 0,25 % à 0,50 % le taux de la taxe de risque systémique due par les grands établissements de crédit, assise sur leurs exigences minimales de fonds propres (article 235 ter ZE du code général des impôts). Ce doublement s'applique à compter du 1er janvier 2013. Pour 2012, le même article crée une taxe additionnelle exceptionnelle d'un montant égal à la taxe déjà due.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, la taxe au taux de 0,25 % devait rapporter plus de 800 millions d'euros en 2013 ; le doublement porte son rendement à 1,6 milliard d'euros, acquitté essentiellement par les cinq grands groupes bancaires. Le taux a été porté à 0,539 % en 2014.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP