Déduction pour investissement et déduction pour aléas des exploitants agricoles soumises à un plafond commun
L'article 101 de la loi de finances pour 2004 crée l'article 72 D ter du code général des impôts et modifie les articles 72 D et 72 D bis. Les exploitants agricoles au régime réel peuvent pratiquer la déduction pour investissement et la déduction pour aléas dans un plafond global fixé, par exercice, soit à 3 000 € dans la limite du bénéfice, soit à 40 % du bénéfice dans la limite de 12 000 €, majoré de 20 % de la fraction du bénéfice comprise entre 30 000 € et 76 000 €. Le plafond est multiplié par le nombre d'associés exploitants dans les EARL, dans la limite de trois fois. Le texte s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les agriculteurs au régime réel peuvent déduire de leur bénéfice imposable une provision pour investissements et pour aléas, dans un plafond commun de 3 000 € ou de 40 % du bénéfice (jusqu'à 12 000 €), majoré au-delà de 30 000 € de bénéfice.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle