Droit annuel de 30 euros pour bénéficier de l'aide médicale de l'État

L'article 188 de la loi de finances pour 2011 crée l'article 968 E du code général des impôts : le droit aux prestations de l'aide médicale de l'État (AME) est conditionné au paiement d'un droit annuel de 30 euros par bénéficiaire majeur, acquitté sous forme de droit de timbre. L'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est modifié en conséquence. L'article crée aussi un Fonds national de l'aide médicale de l'État, géré par la Caisse des dépôts et consignations, qui perçoit le produit du droit de timbre. Le droit est exigible pour les demandes d'AME déposées à compter du 1er mars 2011 ; ses modalités sont précisées par le décret n° 2011-273 du 15 mars 2011. Il a été supprimé par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012.