Droit d'appel porté de 150 € à 225 € et prorogé jusqu'en 2026
La loi de finances pour 2015 porte de 150 € à 225 € le droit dû par les parties à une instance d'appel lorsque la représentation par avocat est obligatoire (article 1635 bis P du CGI), et prévoit sa perception jusqu'au 31 décembre 2026. Le droit, affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel, s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Justiciables qui font appel devant une cour d'appel avec représentation obligatoire : 225 € par instance au lieu de 150 €. Le projet de loi de finances pour 2027 propose de pérenniser ce droit (fiche existante).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne