Corse : nouveau droit de consommation sur les tabacs et prix au moins égaux à 68 % des prix continentaux pour les cigarettes

L'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2002 réécrit l'article 575 E bis du CGI et abroge l'article 268 bis du code des douanes : les tabacs vendus en Corse sont soumis à un droit de consommation spécifique (part spécifique égale à 5 % de la charge fiscale totale de la classe de prix la plus demandée pour les cigarettes ; taux normaux fixés par un tableau du JO). Les prix de détail en Corse doivent être au moins égaux à 68 % des prix continentaux pour les cigarettes, aux deux tiers pour les tabacs à rouler et autres tabacs, à 85 % pour les cigares et cigarillos. Le produit est affecté pour un quart aux départements de Corse et pour trois quarts à la collectivité territoriale de Corse.