Droit de douane forfaitaire UE sur les petits colis (fin du de minimis)
Instauration au niveau européen d'un droit de douane forfaitaire de 3€ par article pour tous les envois de valeur inférieure à 150€ entrant dans l'UE, mettant fin à l'exemption de minimis douanière
Origine européenne
UESuppression de l'exemption de minimis pour les envois de faible valeur
Impact de la mesure
Le Conseil européen a approuvé en décembre 2025 l'application d'un droit de douane forfaitaire de 3€ par colis pour tous les envois d'une valeur inférieure à 150€ entrant dans l'UE, à compter du 1er juillet 2026. Cette mesure met fin à l'exemption de minimis qui permettait aux envois de faible valeur d'échapper aux droits de douane. Vise principalement les plateformes chinoises (Shein, Temu, AliExpress). La taxe française de 2€/article (art. 82 LFI 2026) est transitoire et sera remplacée par ce dispositif européen.
Références officielles
Sources
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.