Droit de douane forfaitaire UE sur les petits colis (fin du de minimis)
Instauration au niveau européen d'un droit de douane forfaitaire de 3€ par article pour tous les envois de valeur inférieure à 150€ entrant dans l'UE, mettant fin à l'exemption de minimis douanière
Origine européenne
UESuppression de l'exemption de minimis pour les envois de faible valeur
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Le Conseil européen a approuvé en décembre 2025 l'application d'un droit de douane forfaitaire de 3€ par colis pour tous les envois d'une valeur inférieure à 150€ entrant dans l'UE, à compter du 1er juillet 2026. Cette mesure met fin à l'exemption de minimis qui permettait aux envois de faible valeur d'échapper aux droits de douane. Vise principalement les plateformes chinoises (Shein, Temu, AliExpress). La taxe française de 2€/article (art. 82 LFI 2026) est transitoire et sera remplacée par ce dispositif européen.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.