Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour leur agrément
L'article 46 de la loi du 12 mai 2010 rétablit l'article 1012 du code général des impôts : les opérateurs de jeux ou de paris en ligne acquittent un droit fixe lors de leur demande d'agrément auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), chaque année au titre de chaque agrément détenu, et lors de la demande de renouvellement. Le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 fixe les montants : 5 000 €, 8 000 € ou 10 000 € pour une demande portant sur un, deux ou trois agréments ; 20 000 €, 30 000 € ou 40 000 € par an pour un opérateur titulaire d'un, deux ou trois agréments ; 2 500 €, 4 000 € ou 5 000 € pour un renouvellement.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un opérateur agréé pour une seule catégorie de jeux (paris sportifs, paris hippiques ou poker) paie 5 000 € à la demande puis 20 000 € par an ; un opérateur titulaire des trois agréments paie 10 000 € à la demande puis 40 000 € par an. Aucun chiffrage officiel du produit n'a été relevé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne