Droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers porté de 101 € à 105 €
La loi de finances pour 2003 (article 122) relève de 101 € à 105 € le droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers prévu au a de l'article 1601 du code général des impôts. Ce droit est dû par les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et finance les chambres de métiers.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Chaque artisan immatriculé au répertoire des métiers acquitte un droit fixe annuel de 105 € au lieu de 101 € à compter des impositions de 2003, soit 4 € de plus.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)