Relèvement du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
L'article 128 de la loi de finances pour 2006 relève les montants du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (a de l'article 1601 du code général des impôts) : 95,50 € passent à 98 €, 7 € à 8 €, 12,50 € à 14 € et 102,50 € à 106 €. Le deuxième alinéa du a de l'article 1601 est supprimé. Faute de date propre, la disposition s'applique à compter du 1er janvier 2006 (article 1er, II, 3° de la loi). Les montants ont été relevés de nouveau en 2007.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les artisans inscrits au répertoire des métiers acquittent un droit fixe relevé de 1 à 3,50 € selon la composante, à compter de l'imposition 2006.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle