Droit annuel de francisation majoré pour les navires de plaisance de 30 mètres et plus
L'article 33 de la loi de finances pour 2018 crée l'article 223 bis du code des douanes : pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur d'au moins 30 mètres et d'une puissance propulsive d'au moins 750 kW, le droit annuel de francisation et de navigation est fixé par un barème spécifique de 30 000 € à 200 000 € selon la longueur et la puissance. Le produit est affecté au Conservatoire du littoral et aux organismes de secours en mer. Introduit par amendement à l'Assemblée nationale, il accompagne le remplacement de l'ISF par l'IFI.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les propriétaires de grands yachts francisés paient chaque année entre 30 000 € (30 à 40 mètres) et 200 000 € (70 mètres et plus avec au moins 1 500 kW). Selon la direction de la législation fiscale citée par le Sénat, quelques dizaines de navires seulement étaient concernés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)