Débitants de tabac : redevance remplacée par un droit de licence au-delà de 152 500 € de ventes

L'article 30 de la loi de finances pour 2006 modifie l'article 568 du code général des impôts : la redevance due par les débitants de tabac est remplacée par un droit de licence, égal à 23 % de leur remise, dû au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires sur les ventes de tabac de 152 500 € en France continentale. En Corse, le seuil fixé à 101 600 € a été porté à 106 750 € par la loi de finances rectificative pour 2005 publiée le même jour. Le droit est liquidé et versé chaque mois par les fournisseurs pour le compte des débitants, puis remboursé pour la part des ventes inférieure au seuil. La réforme accompagne la budgétisation du compte de tiers « tabac ».