Droits d'accise sur le tabac 2023
Augmentation des droits d'accise visant un paquet de cigarettes autour de 11 EUR en 2023. Hausse d'environ +0,50 EUR sur le prix des paquets les plus vendus au 1er mars 2023
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEStructure et taux minimaux des accises sur les tabacs manufacturés conformément à la directive européenne
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Prix des paquets de cigarettes autour de 11 EUR en 2023.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne