Hausse de taxeEn vigueurDroits sur le tabac
Droits d'accise sur le tabac 2023
Augmentation des droits d'accise visant un paquet de cigarettes autour de 11 EUR en 2023. Hausse d'environ +0,50 EUR sur le prix des paquets les plus vendus au 1er mars 2023
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
🇪🇺
Origine européenne
UEDirective/Règlement
Directive 2011/64/UE
Contexte
Structure et taux minimaux des accises sur les tabacs manufacturés conformément à la directive européenne
Date de transposition
21 juin 2011
Montant
0,5 EUR
Date d'effet
1 mars 2023
Impact de la mesure
Prix des paquets de cigarettes autour de 11 EUR en 2023.
Références officielles
Numéro de loi : LFSS 2023
Sources
LFSS 2023official
1 décembre 2022
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
5 / 5 étapes
Complété
1 mars 2023Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la hausse des droits d'accise sur le tabac
Complété
23 décembre 2022Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Promulgation de la loi n° 2022-1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Document officiel
Réf : JORF n°298 du 24 décembre 2022
Complété
20 décembre 2022Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Contrôle constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Décision du Conseil constitutionnel
Complété
31 octobre 2022Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Résultat du vote
49.3
Texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale (article 49.3)
Complété
26 septembre 2022Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023