Hausse de taxeEn vigueurDroits sur le tabac
Droits d'accise sur le tabac 2024
Poursuite de l'augmentation des droits d'accise avec +0,40 EUR début 2024, via hausse des taxes (droits proportionnels et perception minimale) indexées sur l'inflation et sur-taxation du tabac à rouler
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
🇪🇺
Origine européenne
UEDirective/Règlement
Directive 2011/64/UE
Contexte
Taxation minimale des tabacs manufacturés selon les taux européens harmonisés
Date de transposition
21 juin 2011
Montant
0,4 EUR
Date d'effet
1 janvier 2024
Impact de la mesure
Prix des paquets de 11,50 à 12 EUR en 2024. Le gouvernement vise 13 EUR d'ici 2027.
Références officielles
Numéro de loi : LFSS 2024
Sources
LFSS 2024official
1 décembre 2023
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
3 / 3 étapes
Complété
1 janvier 2024Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la hausse des droits d'accise sur le tabac
Complété
29 décembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2024 promulguée - Hausse des droits d'accise sur le tabac
Complété
27 septembre 2023Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
["Bruno Le Maire, Thomas Cazenave"]
Présentation du PLF 2024 incluant la hausse des droits d'accise sur le tabac