Hausse de taxeEn vigueurDroits sur le tabacNational
Droits d'accise sur le tabac 2024
Poursuite de l'augmentation des droits d'accise avec +0,40 EUR début 2024, via hausse des taxes (droits proportionnels et perception minimale) indexées sur l'inflation et sur-taxation du tabac à rouler
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
🇪🇺
Origine européenne
UEDirective/Règlement
Directive 2011/64/UE
Contexte
Taxation minimale des tabacs manufacturés selon les taux européens harmonisés
Date de transposition
21 juin 2011
Montant
0,4 €
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2024
Impact de la mesure
Prix des paquets de 11,50 à 12 EUR en 2024. Le gouvernement vise 13 EUR d'ici 2027.
Références officielles
Numéro de loi : LFSS 2024
Sources
LFSS 2024Officielle
1er décembre 2023
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
3 / 3 étapes
Complété
1er janvier 2024Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en vigueur de la hausse des droits d'accise sur le tabac
Complété
29 décembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2024 promulguée - Hausse des droits d'accise sur le tabac
Complété
27 septembre 2023Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
Bruno Le Maire, Thomas Cazenave
Présentation du PLF 2024 incluant la hausse des droits d'accise sur le tabac