Droits de douane additionnels de l'UE de 15 % et 25 % sur des produits américains (litige Boeing à l'OMC)
Le règlement d'exécution (UE) 2020/1646 de la Commission du 7 novembre 2020 applique des droits de douane additionnels ad valorem sur certains produits originaires des États-Unis, à la suite de l'autorisation donnée le 26 octobre 2020 par l'Organe de règlement des différends de l'OMC dans le litige DS353 sur les subventions à Boeing, pour un niveau de contre-mesures plafonné à 3 993 212 564 dollars par an. Les produits de l'annexe I (notamment des aéronefs civils) supportent un droit additionnel de 15 %, ceux de l'annexe II (produits agricoles et agroalimentaires, spiritueux, biens industriels) un droit additionnel de 25 %. Le règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication, le 10 novembre 2020 ; il n'est plus en vigueur selon EUR-Lex, les droits ayant été suspendus en 2021.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEContre-mesures commerciales de l'Union autorisées par l'OMC dans le différend DS353 (Boeing)
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les importateurs européens des produits américains visés acquittent 15 % ou 25 % de droits supplémentaires, répercutables sur les prix. Les recettes douanières reviennent principalement au budget de l'Union ; aucun chiffrage officiel n'a été relevé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
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