Droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce et de droits sociaux réformés
L'article 64 de la loi de modernisation de l'économie réforme les droits d'enregistrement dus sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce. Le taux applicable aux cessions d'actions passe de 1,1 % à 3 %, avec un plafond de 5 000 € par mutation. Les cessions de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions sont taxées à 3 % après un abattement de 23 000 € réparti entre l'ensemble des parts de la société. Le tarif de l'État sur les cessions de fonds de commerce (article 719 du CGI) devient : 0 % jusqu'à 23 000 €, 2 % de 23 000 à 107 000 €, 0,60 % de 107 000 à 200 000 € et 2,60 % au-delà, auxquels s'ajoutent les taxes locales. Le régime des cessions d'actions a de nouveau été modifié en 2012.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les acquéreurs d'actions de sociétés non négociées sur un marché paient un droit de 3 % au lieu de 1,1 %, plafonné à 5 000 € par opération. Les acquéreurs de parts sociales bénéficient d'un abattement de 23 000 € réparti entre les parts. Les acquéreurs de petits fonds de commerce ne paient plus de droit de l'État sur la première tranche de 23 000 €.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne