Droits compensateurs sur les voitures électriques importées de Chine
Le règlement d'exécution (UE) 2024/2754 de la Commission du 29 octobre 2024 institue un droit compensateur définitif sur les véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de Chine, à l'issue d'une enquête antisubventions ouverte d'office le 4 octobre 2023.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEMesure de défense commerciale de l'Union (règlement antisubventions (UE) 2016/1037)
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Taux s'ajoutant aux droits de douane : 17,0 % pour le groupe BYD, 18,8 % pour Geely, 35,3 % pour SAIC, 7,8 % pour Tesla (Shanghai), 20,7 % pour les autres sociétés ayant coopéré et 35,3 % pour toutes les autres. Applicable à partir du 30 octobre 2024 ; concerne les importateurs et, par répercussion possible, les acheteurs.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.