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Droits de douane sur les engrais azotés et les produits agricoles importés de Russie et de Biélorussie

Le règlement (UE) 2025/1227 du 17 juin 2025 instaure un droit additionnel de 50 % sur les produits agricoles originaires ou exportés de Russie et de Biélorussie qui n'étaient pas encore soumis à des droits supplémentaires, et, sur certains engrais azotés, un droit de 6,5 % assorti d'un montant de 40 à 45 € par tonne pour 2025-2026, porté progressivement jusqu'à 315 ou 430 € par tonne en 2028.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Commission européenne
Gouvernement
🇪🇺

Origine européenne

UE
Directive/Règlement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er juillet 2025

Impact de la mesure

Les importateurs de l'Union paient ces droits depuis le 1er juillet 2025 sur les engrais azotés russes et biélorusses concernés, et depuis le 20 juillet 2025 sur les produits agricoles listés à l'annexe I du règlement.

Références officielles

Numéro de loi : Règlement (UE) 2025/1227 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025
JO : JO L du 20 juin 2025

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
6 / 6 étapes
Complété
20 juillet 2025

Entrée en vigueur

Application
Application du droit additionnel de 50 % aux produits agricoles de l'annexe I (article 4 du règlement).
Complété
1er juillet 2025

Entrée en vigueur

Application
Application des droits sur les engrais azotés (annexe II) : 6,5 % + 40 ou 45 €/t du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Complété
20 juin 2025

Publication au Journal officiel de l'UE

Publication
Publication du règlement (UE) 2025/1227 au Journal officiel de l'Union européenne.
Complété
12 juin 2025

Adoption par le Conseil de l'UE

Parcours législatif UE
Résultat du vote
Adopté
Adoption de l'acte par le Conseil après la première lecture du Parlement.
Complété
22 mai 2025

Vote du Parlement européen

Parcours législatif UE
Résultat du vote
Adopté
Adoption en première lecture par le Parlement européen (T10-0109/2025).
Complété
28 janvier 2025

Proposition de la Commission européenne

Initiative européenne
Proposition de règlement de la Commission européenne COM(2025) 34.