Droit d'enregistrement ramené à 0 % sur les cessions de fonds de commerce de petite valeur (2004-2005)
L'article 14 de la loi du 9 août 2004 crée l'article 724 bis du code général des impôts : pour les mutations de branches complètes d'activité de valeur au plus 300 000 € mentionnées à l'article 238 quaterdecies et réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, le droit d'enregistrement de l'article 719 est réduit à 0 %, à condition que l'acquéreur s'engage à maintenir la même activité pendant au moins cinq ans. L'article 16 exonère ces mutations de la taxe additionnelle départementale et permet aux collectivités, sur délibération, d'exonérer leurs taxes additionnelles.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
L'acheteur d'un fonds de commerce ou d'une branche d'activité valant au plus 300 000 €, acquis entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, ne paie pas le droit d'enregistrement de l'État s'il s'engage à conserver l'activité cinq ans.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration