Droits d'enregistrement sur les cessions d'actions : barème dégressif sans plafond
La loi de finances pour 2012 remplace le droit de 3 % plafonné à 5 000 € par mutation sur les cessions d'actions constatées par un acte par un barème non plafonné : 3 % jusqu'à 200 000 €, 0,5 % entre 200 000 € et 500 millions d'euros, 0,25 % au-delà. Les rachats de ses propres titres par une société, les augmentations de capital, les acquisitions de sociétés en sauvegarde ou redressement et les opérations internes à un groupe intégré sont exclus.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les acquéreurs d'actions dont la cession est constatée par un acte, en particulier pour les montants élevés jusqu'ici couverts par le plafond de 5 000 €. Applicable du 1er janvier au 31 juillet 2012 : la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 a ramené le taux à 0,1 % à compter du 1er août 2012.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne